Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société SAMI (Société Amour Métrologie et Instrumentation) à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• Contrôle et vérification d'instruments de mesure
• Étalonnage d'équipements industriels
• Réparation de matériel de métrologie
• Maintenance préventive et corrective
• Formation et conseil en métrologie

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

2.1 Établissement du devis

Tout devis établi par SAMI est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, SAMI se réserve le droit de revoir ses tarifs.

2.2 Validation de la commande

La commande devient ferme et définitive après :

• La signature du devis par le client avec la mention "Bon pour accord"
• Le retour du devis signé à SAMI par email ou courrier
• Le versement de l'acompte éventuel

2.3 Modifications

Toute modification de commande demandée par le client ne sera prise en compte que si elle intervient avant le début de l'exécution de la prestation et fera l'objet d'un nouveau devis.

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA), nets et HT (Hors Taxes). Ils sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix comprennent :

• La main-d'œuvre
• Les consommables nécessaires à la prestation
• Les frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour de Libreville

Les prix ne comprennent pas :

• Les pièces détachées et fournitures spécifiques
• Les frais de déplacement au-delà de 50 km
• Les frais d'hébergement pour les interventions longue durée

3.2 Modalités de paiement

Le règlement des factures s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30% à la commande pour les prestations supérieures à 500 000 FCFA
• Solde à l'achèvement de la prestation
• Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture

3.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de SAMI
• Espèces (dans la limite de la réglementation en vigueur)
• Mobile Money (Airtel Money, Moov Money)

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours :

• Des pénalités de retard au taux de 10% par mois seront appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40 000 FCFA pour frais de recouvrement sera due
• SAMI se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours

Les délais d'exécution annoncés lors de la commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un élément déterminant du contrat.

SAMI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Toutefois, tout retard dans l'exécution de la prestation ne pourra donner lieu à :

• Pénalités de retard
• Annulation de la commande
• Refus de paiement
• Demande de dommages et intérêts

En cas de retard significatif, SAMI s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date d'intervention.

5.1 Obligations de SAMI

SAMI s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art
• Utiliser du matériel et des équipements en bon état
• Faire intervenir des techniciens qualifiés et formés
• Fournir les certificats et rapports d'intervention
• Respecter les normes de sécurité en vigueur

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Mettre à disposition les équipements dans un état permettant leur contrôle
• Assurer l'accessibilité des lieux d'intervention
• Désigner un interlocuteur disponible pendant l'intervention
• Respecter les recommandations de SAMI

5.3 Cas de force majeure

SAMI ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'exécution de la prestation due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, émeute, incendie, grève, etc.).

6.1 Garantie des prestations

SAMI garantit ses prestations pour une durée de 3 mois à compter de la date d'intervention, sauf pour les pièces détachées qui bénéficient de la garantie constructeur.

Cette garantie couvre :

• Les défauts de réalisation de la prestation
• Les vices cachés des pièces remplacées

Elle ne couvre pas :

• L'usure normale des équipements
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
• Les interventions réalisées par un tiers
• Les catastrophes naturelles

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de SAMI est limitée aux dommages directs résultant de l'exécution de ses prestations. En aucun cas, SAMI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que les pertes d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, etc.

Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de SAMI ne pourra excéder le montant de la prestation facturée.

7.1 Annulation par le client

Le client peut annuler sa commande :

• Sans frais jusqu'à 48h avant la date d'intervention prévue
• Avec facturation de 30% du montant de la prestation entre 48h et 24h avant
• Avec facturation de 50% du montant de la prestation moins de 24h avant

7.2 Annulation par SAMI

SAMI se réserve le droit d'annuler une intervention en cas de :

• Non-respect des conditions d'accès et de sécurité
• Non-paiement de l'acompte
• Impossibilité technique avérée

Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement des sommes versées.

SAMI s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des prestations.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• La gestion des commandes
• La facturation
• Le suivi client
• Les communications commerciales (avec consentement)

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Les présentes CGV sont soumises au droit gabonais.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Libreville.